CONDITIONS GÉNÉRALES SCUF GAMING

1. Conditions d’utilisation

Ces conditions générales d’utilisation (désignées ici comme les « Conditions générales ») définissent les dispositions qui s’appliquent à votre utilisation du site Internet de SCUF Gaming, qui se trouve à l’adresse www.scufgaming.com (désigné ici comme le « Site »). Les termes « SCUF Gaming », « nous », « l’entreprise » « notre », « nos » désignent Scuf Gaming Europe Ltd, ses sociétés affiliées et/ou filiales. Les termes « vous », « votre », « vos » et « client » désignent l’individu ou l’entité qui consulte ou se sert du ou des Sites et/ou achète un produit ou service sur le Site. Le Site n’est pas destiné à être utilisé par des personnes de moins de 18 ans. Si vous n’avez pas encore 18 ans, veuillez ne pas utiliser le Site. Vous confirmez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans, ou détenir l’accord de vos parents ou de votre tuteur légal. Vous confirmez aussi être en pleine capacité de comprendre, de signer et de respecter les conditions générales d’utilisation définies dans les présentes Conditions générales.

Le fait de consulter le Site marque votre accord avec ces Conditions générales et avec la politique de confidentialité (disponible à l’adresse suivante : www.scufgaming.com/privacy-policy). Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par les termes de ces Conditions générales, cessez immédiatement d’utiliser le Site. Le Site peut également contenir des conditions supplémentaires régissant des fonctionnalités, offres, produits ou services particuliers (par exemple les conditions de vente de produits ou services, les règles spécifiques à des loteries ou concours organisés, etc.) Dans le cas où l’une des Conditions générales du présent document entrerait en conflit avec les conditions supplémentaires du ou des Sites, ce sont les Conditions générales qui prévaudront. SCUF Gaming vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable de consultation et d’utilisation du Site. Votre utilisation du Site est le signe que vous acceptez de ne pas interrompre ou de tenter d’interrompre le fonctionnement du Site, de quelque manière que ce soit. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions générales, si vous ne les comprenez pas ou si vous les refusez, cessez d’utiliser le Site. Nous sommes susceptibles de révoquer votre droit d’accès au Site à tout moment, avec ou sans notification de notre part.

2. Politique de confidentialité

Votre droit à la vie privée est très important pour nous. Nous respectons la confidentialité et l’intégrité des renseignements à caractère personnel de nos clients. Nous avons créé des normes et des vérifications dans le but de sauvegarder les informations que nous obtenons auprès de nos clients lorsqu’ils accèdent à, consultent ou font des achats sur notre ou nos Sites. Veuillez lire notre politique de confidentialité si vous avez des questions concernant nos mesures de protection de vos informations à caractère personnel.

3. Changement de nos Conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les termes, conditions et avis de mise à disposition du Site. Nous sommes susceptibles de changer les Conditions générales à tout moment, avec ou sans notification de notre part. La responsabilité vous incombe de prendre connaissance de ces conditions à chaque fois que vous visitez le Site. Votre utilisation du Site indique que vous reconnaissez, comprenez et acceptez les Conditions générales.

4. Utilisations interdites ou illégales

SCUF Gaming vous donne l’autorisation d’utiliser le Site et son Contenu à condition (a) que ce soit uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale ; (b) de ne pas vendre ou modifier le Contenu ; et (c) de ne pas reproduire, afficher, rendre public, distribuer ou utiliser le Contenu dans un but commercial ou de publication, y compris l’utilisation du Contenu sur tout autre site Internet. En outre, si vous souhaitez utiliser le Site, vous garantissez de ne pas le faire à des fins illégales, malveillantes, destructrices, nocives ou interdites par les présentes Conditions générales. Vous consentez également à ne pas utiliser le Site de manière à endommager, désactiver, surcharger ou handicaper le Site, ou à interférer avec l’utilisation du Site par une tierce partie. Il vous est interdit d’obtenir, ou de tenter d’obtenir, l’accès à du contenu, des éléments ou des informations via n’importe quel moyen mis intentionnellement ou non à votre disposition, grâce à ou par l’intermédiaire du Site.

5. Création du compte

Il peut vous être demandé de créer un compte afin d’utiliser ou de commander un produit ou service depuis notre Site. Pour créer un compte, vous devez (a) fournir des renseignements exacts, (b) mettre ensuite votre compte à jour le cas échéant pour que ses informations restent exactes, (c) assurer la sécurité et la confidentialité des informations relatives à votre compte, et (d) assumer la responsabilité de tout dommage ou perte qui résulterait de la création, de la maintenance et de l’utilisation (qu’elle soit autorisée ou non) de votre compte sur le Site.

6. Facturation et méthodes de paiement

  • (a) Nous vous donnons la possibilité d’effectuer des transactions sur notre Site à l’aide d’une méthode de paiement électronique ; ces transactions sont régies par nos Conditions de vente. Dans le cadre de ces transactions, nous pouvons vous permettre de faire des paiements électroniques, à titre gracieux et par commodité. En nous fournissant via notre Site en ligne vos informations personnelles et données relatives au paiement électronique, vous nous autorisez, nos organismes de traitement des paiements tiers et nous, à débiter votre compte chez votre établissement bancaire ou financier, conformément à vos instructions de paiement et pour l'objectif limité d'achat de biens ou de services sur le Site.

  • (b) Nous pouvons retarder, suspendre ou refuser un paiement électronique de votre part concernant une transaction, y compris mais sans s’y limiter, si la transaction (i) peut nous faire courir un risque financier ou sécuritaire, (ii) n’est pas autorisée, est suspecte ou frauduleuse (iii) entraîne un risque superflu ou injustifié, ou (iv) enfreint les clauses spécifiées par les présentes Conditions générales, les Conditions de vente ou toute autre politique de SCUF Gaming. Dans le cas où vous décideriez d’annuler un achat effectué sur notre Site, votre établissement financier ou bancaire peut temporairement retenir les fonds sur votre compte, à hauteur du montant de l’achat, jusqu’à ce que la transaction soit annulée. Cette retenue temporaire peut durer de trois (3) à sept (7) jours ouvrés, ou aussi longtemps que votre établissement financier ou bancaire le détermine. Pour toute question relative à un retrait ou dépôt sur votre compte concernant un achat effectué ou annulé sur notre Site, contactez votre établissement financier ou bancaire.

7. Interruptions de service

Nous faisons notre possible pour que le Site soit disponible en permanence. Le Site peut toutefois être indisponible lors de périodes de coupures de courant inopinées, de maintenance prévues et de mises à jour voulues de notre offre de produits et services. Nous rejetons toute responsabilité en cas de pertes et de dommages, y compris mais sans s’y limiter, la perte de contenu, un dysfonctionnement matériel ou logiciel, ou tout autre dommage, perte ou frais que vous pourriez subir lorsque notre Site ne vous est plus accessible suite à une interruption de service ou toute autre raison.

8. Droit d’accès/Résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans devoir vous en avertir, de résilier, suspendre et/ou restreindre votre accès à tout ou partie de notre ou nos Sites et des services associés, et ce à tout moment.

9. Propriété du Contenu du Site Internet

  • (a) Contenu SCUF Gaming. Le Site comprend, sans s’y limiter, les textes, graphiques, images, photos, logos, marques commerciales, brevets, noms, procédés, politiques, données, déclarations ou vidéos qui nous appartiennent, sont de nature exclusive et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle nationales et internationales (désigné ici comme le « Contenu »).

  • (b) Contenu utilisateur. Nous sommes susceptibles de vous autoriser à charger du contenu sur notre Site (désigné comme le « Contenu utilisateur »). Tout le contenu affiché, partagé, saisi ou chargé sur le Site devient la propriété de Scuf Gaming Europe Ltd et/ou de ses sociétés affiliées et filiales. En publiant du contenu sur notre Site, vous comprenez et acceptez que nous rejetons toute responsabilité concernant le Contenu utilisateur publié ou fourni sur notre Site. En chargeant ou saisissant du Contenu utilisateur, vous nous conférez de fait tous les droits de propriété. Il est interdit de charger des éléments, données, vidéos, textes, images, médias, graphiques, fichiers audio, enregistrements ou autre, qui puissent :

    • (i) servir à calomnier, harceler ou menacer une personne ou une entité tierce ;

    • (ii) comprendre du contenu jugé profane, obscène ou inapproprié de quelque manière que ce soit ;

    • (iii) comporter un virus, ver, bug, cheval de Troie ou tout autre programme malveillant capable d’endommager, copier, distribuer, disséminer ou faire de la rétro-ingénierie sur le site ou son contenu ;

    • (iv) permettre un accès non autorisé aux données, matériels, dessins, images, archives, médias ou informations relatives aux clients de l’entreprise ;

    • (v) accéder au Site afin de l’utiliser de manière non autorisée, ou accéder à des informations à caractère personnel des clients ou des informations qui permettent de les identifier, à des listes, archives, données ou données de paiement électronique. La totalité du Contenu du Site est protégée par les lois des États-Unis et internationales sur le droit d’auteur, en sa qualité d’œuvre collective. Nous détenons les droits d’auteur concernant la sélection, l’affichage et l’arrangement de la totalité du Contenu.

10. Liens vers des sites Internet tiers

Nous sommes susceptibles de fournir à nos clients, dans un souci de commodité, des liens vers des sites Internet tiers (désignés comme les « Sites tiers »). Tout Site tiers que vous visitez après avoir suivi un lien fourni sur notre Site tombe sous le contrôle de, et est de la responsabilité de son fournisseur, marchand ou propriétaire. Les Sites tiers ne relèvent pas de notre contrôle et nous ne saurions être tenus responsables du contenu qu’ils hébergent, y compris mais sans s’y limiter, tout lien figurant sur un Site associé ou toute modification ou mise à jour d’un Site tiers. SCUF Gaming ne met des liens à votre disposition que pour votre commodité, et l’inclusion d’un lien n’implique pas que SCUF Gaming soutienne le Site tiers ou soit associé à ses administrateurs. Toute transaction entreprise avec un fournisseur, marchand, individu ou entité tiers n’est entreprise qu’entre vous et ce fournisseur, marchand, individu ou entité. Nous déclinons ici toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages résultant des transactions, accès à, communications et/ou activités avec un Site tiers.

11. Droit d’auteur et avis de marques commerciales

Sauf mention contraire, tout contenu du Site est une œuvre soumise au droit d’auteur et la propriété de Scuf Gaming Europe Ltd, ses sociétés affiliées et/ou filiales, et est protégé par les lois sur les droits d’auteur. Tous droits réservés. Les procédés, produits, services, la marque verbale, les logos et/ou autres marques, slogans ou présentations commerciales SCUF Gaming référencés dans ce document sont soit des brevets déposés ou en attente de dépôt, soit des marques commerciales déposées ou en attente de dépôt de Scuf Gaming Europe Ltd, ses sociétés affiliées et/ou filiales. Les noms des autres entreprises et produits mentionnés dans ce document peuvent être des marques commerciales appartenant à leurs propriétaires respectifs.

12. Avis d’infraction et procédures de réclamation concernant les droits d’auteur

Nous respectons les droits de tous les individus et entités en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Selon titre 17 de paragraphe 512 (c) (2) et titre 17 de paragraphe 512 (c) (3) du United States Code, SCUF Gaming a établi la procédure suivante afin de soumettre des avis d’infraction à l’entreprise. Tous les avis d’infraction doivent être envoyés à :

Scuf Gaming Europe Ltd
Unit 22 Sunningend Business Centre
Gloucester Road, Cheltenham, UK
+44 1509 812110
Enregistré en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles,
numéro d'entreprise 07644876
numéro de TVA FR90817962190
Directeur de la publication/responsable du site:
David Guerra

Tous les avis doivent inclure les informations suivantes :

  • (a) Une déclaration détaillant la propriété et que vous êtes le détenteur du droit exclusif de la propriété intellectuelle, ou que vous agissez pour le compte du détenteur.

  • (b) Une déclaration, sous serment, que les informations présentes dans l’avis sont exactes.

  • (c) Une description complète de la propriété concernée par l’avis d’infraction.

  • (d) Le nom et le numéro de propriété officiel de la propriété intellectuelle.

  • (e) Les coordonnées permettant de vous joindre, soit vos nom, adresse de résidence, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.

  • (f) A statement indicating that use of the intellectual property at issue has not been licensed, granted or otherwise conveyed to Scuf Gaming Europe Ltd or its affiliates and/or subsidiaries.

  • (g) Une signature valable de l’individu ou de l’entité portant réclamation.

Une fois l’avis d’infraction reçu, nous examinerons la requête et répondrons en conséquence. Merci de bien vouloir adresser toute question portant sur notre catalogue de propriétés intellectuelles à l’adresse fournie plus haut.

13. Exclusions de garantie

NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DU SITE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SITE ET LE CONTENU MIS À DISPOSITION SONT À UTILISER « EN L’ÉTAT », ET NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE OPPORTUN, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON DU SITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE OU SON CONTENU SERA DISPONIBLE SANS INTERRUPTION OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SITE, OU LE SERVEUR OU SYSTÈME QUI PERMETTENT SA MISE À DISPOSITION, NE CONTIENDRONT PAS DE VIRUS OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT OU SCRIPT NÉFASTES. SCUF GAMING NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE OBSERVATION QUANT À L’UTILISATION OU AUX CONSÉQUENCES DE L’UTILISATION DU SITE OU DE SON CONTENU, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE SON EXACTITUDE, SA JUSTESSE, SA FIABILITÉ OU TOUTE AUTRE CHOSE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ENCOURUS EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU AUTRES DOMMAGES, PERTE DE DONNÉES, PERTE OU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE, Y COMPRIS LES DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICES INFLIGÉS PAR DES VIRUS INFORMATIQUES OU DES SCRIPTS MALVEILLANTS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL EST POSSIBLE QU’UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

14. Limites de responsabilité

EN AUCUN CAS SCUF GAMING EUROPE LTD, SES FOURNISSEURS, AFFILIÉS OU FILIALES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU ACTION EN JUSTICE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE OU EN QUELCONQUE LIEN AVEC (A) UNE PERTE D’UTILISATION, DE CONFIDENTIALITÉ OU DE SÉCURITÉ, (B) UNE PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, (C) UNE PERTE DE DISPONIBILITÉ, UN RETARD OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION, LOGICIEL OU ÉLÉMENT GRAPHIQUE RÉSULTANT DE OU EN QUELCONQUE LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE. LES LIMITES QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT PEU IMPORTE LA NATURE DE LA CAUSE DE L’ACTION EN JUSTICE, QU’ELLE REPOSE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET ELLES S’APPLIQUENT MÊME SI SCUF GAMING A ÉTÉ NOTIFIÉ, OU AURAIT DÛ ÊTRE AU COURANT, DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. SI TOUT OU PARTIE DU SITE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES NE VOUS SATISFAIT PAS, VOTRE SEULE ET UNIQUE SOLUTION EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SCUF GAMING À VOTRE ÉGARD, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, NE PEUT DÉPASSER LA SOMME DE 100 DOLLARS.

15. Contactez

Scuf Gaming Europe Ltd
Unit 22 Sunningend Business Centre
Gloucester Road, Cheltenham, UK
+44 1509 812110
Enregistré en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles,
numéro d'entreprise 07644876
numéro de TVA FR90817962190
Directeur de la publication/responsable du site:
David Guerra

Si vous avez un litige ou une réclamation à l’encontre de Scuf Gaming, ses sociétés affiliées ou filiales, vous devez envoyer un avis détaillant les faits sur lesquels porte votre réclamation ou litige à l’adresse suivante l'adresse ci-dessus.

Nous vous contacterons, soit directement soit par notre représentant légal, pour répondre aux faits spécifiés dans cet avis. Vous consentez à résoudre tous les litiges et toutes les réclamations auprès des tribunaux fédéraux et d’État de Géorgie, situés dans le comté où notre siège est sis.

16. Juridiction et droit applicable

Tous les litiges ou réclamations résultant de ou concernant l’utilisation du ou des Sites seront portés auprès des tribunaux fédéraux et d’État de Géorgie, situés dans le comté où notre siège est sis. Tous les litiges seront résolus d’après la loi de l’État de Géorgie, peu importe le conflit avec les principes ou dispositions de la loi.

17. Compensation

Vous affirmez que votre utilisation du ou des Sites se fera en conformité avec la loi régionale ou nationale en vigueur. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance de toute réglementation régissant votre utilisation du ou des Sites, ainsi que de respecter les lois en vigueur. Vous consentez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité SCUF Gaming, ses sociétés affiliées, filiales, mandataires, représentants et autres utilisateurs autorisés, ainsi que tous les responsables, directeurs, propriétaires, employés, mandataires, représentants respectifs des entités précitées, concernant les réclamations, dommages, obligations, pertes, garanties, coûts, frais d’avocat et frais généraux résultant de ou en lien avec (a) votre utilisation du Site, (b) votre infraction des Conditions générales, (c) votre infraction de tout droit d’un tiers, y compris mais sans s’y limiter les droits d’auteur, de marque ou de respect de la vie privée, et (d) tout envoi de votre part entraînant des dommages à SCUF Gaming ou n’importe quel tiers.

18. Général

  • (a) Ces Conditions générales sont régies par les lois de l’État de Géorgie, aux États-Unis. Vous acceptez ici la compétence exclusive et le lieu de juridiction des tribunaux d’Atlanta, dans l'État de Géorgie aux États-Unis, pour tout litige résultant de ou en lien avec l’utilisation du Site. Vous acceptez que ces Conditions générales ou l’utilisation du ou des Sites n’engendrent aucune relation de type partenariat, coentreprise, agence ou emploi entre SCUF Gaming, ses affiliés et/ou filiales et vous.

  • (b) Si une partie de ces Conditions générales sont jugées non valables ou inapplicables d’après la loi en vigueur, y compris mais sans s’y limiter, les exclusions et limitations de garantie et la garantie telles que définies plus haut, alors la clause inapplicable ou non valable sera remplacée par une clause valable et applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention de la clause originale, et le restant des Conditions générales restera en vigueur.

  • (c) Sauf mention contraire dans ce document, les Conditions générales, la politique de confidentialité, les conditions de vente et toute autre politique présente sur le Site constituent la totalité de l’accord entre SCUF Gaming et vous au sujet du ou des Sites, et cet accord prévaut sur toutes les communications et propositions antérieures ou actuelles, qu’elles soient de nature électronique, orale ou écrite, entre SCUF Gaming et vous au sujet du ou des Sites. SCUF Gaming se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment et sans vous en avertir ; il vous incombe de consulter à nouveau ces Conditions générales en cas de modifications. Votre utilisation du Site après une modification quelconque apportée aux présentes Conditions générales marquera votre accord avec les nouveaux termes.

  • (d) Une version papier de ces Conditions générales et de tout avis envoyé sous forme électronique sera admissible dans une procédure juridique ou administrative basée sur ou en lien avec les présentes Conditions générales, dans la même mesure et sous les mêmes conditions que d’autres documents et archives commerciaux générés et conservés à l’origine au format papier.

19. Cartes cadeaux

Aucuns frais ne s’appliquent aux Cartes cadeaux de SCUF Gaming et elles n’ont pas de date d’expiration (sauf dans la mesure requise par la loi). Les Cartes cadeaux SCUF Gaming s’utilisent pour acheter des biens fournis sur www.scufgaming.com. Les Cartes cadeaux SCUF Gaming ne peuvent pas être utilisées pour réaliser des paiements en dehors de www.scufgaming.com ; être utilisées pour faire de la publicité, du marketing, des loteries ou autres buts promotionnels non autorisés ; être utilisées contre davantage que la valeur indiquée dessus ; être utilisées contre de l’argent ; ou rendues dans le but de recevoir un remboursement. Le risque de perte et de propriété des Cartes cadeaux est transféré à l’acheteur au moment de notre transmission de la Carte cadeau à l’acheteur ou au destinataire désigné. Nous ne sommes pas responsables en cas de vol ou de destruction des Cartes cadeaux, ou de leur utilisation sans votre permission.

Nous nous réservons le droit, sans devoir vous en avertir, d’annuler les Cartes cadeaux sans remboursement, de suspendre ou de mettre fin à la capacité d’utiliser nos services, d’annuler ou de limiter les commandes et de facturer des moyens de paiement alternatifs si nous suspectons qu’une Carte cadeau a été obtenue, utilisée ou appliquée à un achat de manière frauduleuse, illégale ou en infraction avec les présentes Conditions générales.